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Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire [1 fiche]

Fiche 1 2002-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

Bill C-61 assented to 5th December, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

Projet de loi C-61 sanctionné le 5 décembre 1995.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Agricultura - Generalidades
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