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Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court [1 fiche]

Fiche 1 2006-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Family Law (common law)
  • Courts
OBS

The statutory [admiralty] jurisdiction of the High Court [of England] is ... exercised by the Admiralty Court, a court created by the Administration of Justice Act, 1970, as part of the Queen's Bench Division of the High Court to take the admiralty and prize business formerly the function of the Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court.

OBS

The Family Division is comparatively modern, having been formed by combining the Admiralty Court and probate courts into the Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court, or Wills, Wrecks and Wives as it was informally called.

OBS

In 1887 the High Court of Admiralty was absorbed into the new Probate Divorce and Admiralty Division of the High Court.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Droit de la famille (common law)
  • Tribunaux
Terme(s)-clé(s)
  • Division des successions, des divorces et d'amirauté de la Haute Cour

Espagnol

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