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Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d’accise sur l’essence et l’essence d’aviation [1 fiche]

Fiche 1 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Excise Tax Act, repealed on October 18, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, abrogé le 18 octobre 1999.

Espagnol

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