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Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario [1 fiche]

Fiche 1 1993-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code, revokes the Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I, the Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters, the Ontario County and District Court Judges' Criminal Court Summary Conviction Appeal Rules

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Code criminel, abroge les Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I, les Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle, les Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle, les Règles sur l'appel d'une déclaration sommaire de culpabilité établies par les juges des cours de comté et de district de l'Ontario siégeant au criminel

Espagnol

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