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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

acte illégal [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
OBS

illegality: concrete meaning.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
OBS

illicite : Contraire à la loi [...]

OBS

On donne parfois à «illicite» un autre sens, soit contraire à la morale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence that is an illegal practice who ... being a candidate or an official agent of a candidate, contravenes section 92 (publication of false statement of withdrawal of candidate) ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est coupable d'une infraction constituant un acte illégal [...] le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient à l'article 92 (publication d'une fausse déclaration relative à un désistement [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

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