TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
administrateur-séquestre [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sequestrator
1, fiche 1, Anglais, sequestrator
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sequestrator: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 1, Anglais, - sequestrator
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- administrateur-séquestre
1, fiche 1, Français, administrateur%2Ds%C3%A9questre
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- administratrice-séquestre 2, fiche 1, Français, administratrice%2Ds%C3%A9questre
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Administrateur-séquestre : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 1, Français, - administrateur%2Ds%C3%A9questre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- depositario judicial
1, fiche 1, Espagnol, depositario%20judicial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Property Law (common law)
- Financial and Budgetary Management
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- receiver-manager
1, fiche 2, Anglais, receiver%2Dmanager
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- receiver and manager 2, fiche 2, Anglais, receiver%20and%20manager
correct, Ontario
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A receiver appointed by creditors or by the Court who performs the duties of a receiver and, in addition, is empowered to carry on the business of the debtor for a designated period of time. 3, fiche 2, Anglais, - receiver%2Dmanager
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Gestion budgétaire et financière
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- administrateur-séquestre
1, fiche 2, Français, administrateur%2Ds%C3%A9questre
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- administratrice-séquestre 2, fiche 2, Français, administratrice%2Ds%C3%A9questre
correct, nom féminin, Ontario
- séquestre-gérant 3, fiche 2, Français, s%C3%A9questre%2Dg%C3%A9rant
correct, nom masculin
- séquestre-gérante 4, fiche 2, Français, s%C3%A9questre%2Dg%C3%A9rante
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Séquestre nommé par les créanciers ou par le tribunal et qui exerce les fonctions de séquestre tout en étant habilité à poursuivre l'exploitation de l'entreprise du débiteur pendant une durée déterminée. 5, fiche 2, Français, - administrateur%2Ds%C3%A9questre
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
administrateur-séquestre : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 2, Français, - administrateur%2Ds%C3%A9questre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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