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administrateur-séquestre [2 fiches]

Fiche 1 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Sequestrator: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Administrateur-séquestre : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Property Law (common law)
  • Financial and Budgetary Management
  • Trade
DEF

A receiver appointed by creditors or by the Court who performs the duties of a receiver and, in addition, is empowered to carry on the business of the debtor for a designated period of time.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce
DEF

Séquestre nommé par les créanciers ou par le tribunal et qui exerce les fonctions de séquestre tout en étant habilité à poursuivre l'exploitation de l'entreprise du débiteur pendant une durée déterminée.

OBS

administrateur-séquestre : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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