TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

affidavit [5 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

affidavit: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

affidavit : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Testimonio o declaración de hechos realizada bajo juramento ante un funcionario competente.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A sworn statement written down and made under oath before a notary public or other official authorized by law to administer an oath.

OBS

The term literally means "has pledged one's faith." The affiant (person making the oath, sometimes called the "deponent") must swear before the notary that the facts contained in the affidavit are true and correct.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Déclaration écrite faite sous serment ou avec affirmation solennelle, souscrite par le déclarant, reçue et attestée par toute personne autorisée par la loi à recevoir les serments et destinée à être utilisée en justice ou ailleurs.

OBS

affidavit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number E519-1 (One Signature) and number E519-2 (Two Signatures) of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro E519-1 (une signature) et numéro E519-2 (deux signatures) de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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