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atteinte indirecte [1 fiche]

Fiche 1 2010-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Such clearly direct invasions of bodily security give rise to liability, but so do certain indirect intrusions, such as pulling a chair out from under someone who is about to sit down causing them to fall to the ground, throwing someone against a door, secretly putting poison into someone's food or firing a gun so closes to someone that he is burned.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Ces atteintes directes à l'intégrité physique entraînent la responsabilité. Il en est de même de certaines atteintes indirectes, comme le fait de faire tomber une personne en retirant la chaise sur laquelle elle allait s'asseoir, le fait de pousser quelqu'un contre une porte, le fait de mettre du poison en secret dans la nourriture de quelqu'un ou de décharger un fusil si près d'une personne qu'elle en subit des brûlures.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

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