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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

avec les adaptations nécessaires [2 fiches]

Fiche 1 2011-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Laws and Legal Documents
  • Taxation
CONT

Application of certain provisions ... where a tariff is approved under subsection (1), subsections 68(4) and 68.2(1) apply, with such modifications as the circumstances require.

CONT

mutatis mutandis : latin phrase meaning "the things that are to be changed having been changed" i.e., "When the relevant changes have been made."

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques
  • Fiscalité
OBS

mutatis mutandis : cette expression indique l'applicabilité d'une règle à un cas analogue, à la condition d'une adaptation nécessaire. On l'utilise dans un grand nombre de lois.

OBS

avec les adaptations nécessaires : recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Source(s) : Règles gén. art. 5; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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