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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

charte-partie [2 fiches]

Fiche 1 2018-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Maritime Law
  • Water Transport
  • Trade
OBS

The document.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit maritime
  • Transport par eau
  • Commerce
DEF

Acte écrit établissant les conditions d'un contrat d'affrètement maritime et constatant les engagements des parties.

OBS

Le document.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho marítimo
  • Transporte por agua
  • Comercio
DEF

Documento que recoge la celebración de un contrato de fletamento de un buque entre armador y fletador. El fletamento puede ser en casco desnudo, por tiempo, por viaje, y en cargas completas o parciales.

OBS

póliza de fletamiento: término y definición extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Transportation Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A marine contract between the ship owner and the party leasing the ship.

OBS

The agreement.

OBS

charter party: term standardized by the Canadian General Standards Board (CSSB).

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des transports
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat d'affrètement de navire passé entre le propriétaire d'un navire (fréteur) et la partie (affréteur) qui loue le navire.

OBS

L'entente.

OBS

charte-partie : terme normalisé par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Derecho de transporte
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Documento que recoge la celebración de un contrato de fletamento de un buque entre armador y fletador. El fletamento puede ser en casco desnudo, por tiempo, por viaje, y en cargas completas o parciales.

OBS

póliza de fletamiento: término y definición extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

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