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compétence en première instance [1 fiche]

Fiche 1 2005-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

The Supreme Court of New Brunswick as constituted before July 1, 1966 in respect of the Court of Appeal and Queen's Bench Division, and possessing original and appellate jurisdiction in civil and criminal cases, shall continue under that name to constitute one Supreme Court of Judicature for New Brunswick and shall continue to be a court of record.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

órgano de primera instancia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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