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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

condition expresse [2 fiches]

Fiche 1 2013-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • PAJLO
OBS

Conditions are either express or implied, the former when incorporated in express terms in the deed, contract lease, or grant; the latter, when inferred or presumed by law, from the nature of the transaction or the conduct of the parties, to have been tacitly understood between them as a part of the agreement, though not expressly mentioned. (Black, 5th, p. 265)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • PAJLO
OBS

condition expresse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
DEF

... an agreement expressed in a policy, whereby the assured stipulates that certain facts relating to the risk are or shall be true, or certain acts relating to the same subject have been or shall be done.

CONT

An express warranty must be included in, or written upon, the policy, or must be contained in some document incorporated by reference into the policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
DEF

Garantie spécifiée dans une police d'assurance ou annexée à celle-ci.

CONT

L'engagement exprès n'est soumis à aucune forme particulière, mais il doit figurer dans la police ou dans un document qui y est intégré par un avenant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de transporte
Conserver la fiche 2

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