TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

conditions d’utilisation [4 fiches]

Fiche 1 2018-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Internet and Telematics
CONT

Web site "terms of use" are typically placed on a Web site to inform users of the ways in which the users are permitted to use the Web site, and to alert users as to certain restrictions on the use of the site.

Terme(s)-clé(s)
  • term of service

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Internet et télématique
CONT

Bien que les conditions d'utilisation [d'un site Web] ne [soient] pas signées par les parties, la jurisprudence reconnaît que ce «contrat» est juridiquement contraignant et qu'il fixe validement les droits et obligations entre l'opérateur et ses utilisateurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Internet y telemática
CONT

Los presentes términos y condiciones generales de uso y política de privacidad del servicio (en lo que sigue, los “Términos de Uso”) regulan el acceso y uso del [sitio web]. El uso del sitio web le otorga la condición de usuario del sitio web […] e implica que el usuario ha leído los términos de uso y acepta de forma plena y sin reservas todas y cada una de las disposiciones establecidas en los términos de uso publicadas al momento en que el usuario acceda al sitio web.

OBS

término de uso: término generalmente utilizado en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • términos de uso
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Shipbuilding
  • Air Transport
  • Electronics
  • Electrical Appliances and Equipment
DEF

Conditions characterizing the working of a machine or network at a given time.

Français

Domaine(s)
  • Constructions navales
  • Transport aérien
  • Électronique
  • Appareillage électrique
OBS

Conditions de fonctionnement : normalisé par l'ISO en 1985.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Construcción naval
  • Transporte aéreo
  • Electrónica
  • Aparatos y equipos eléctricos
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Fiche 3 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

In no case will the assignment of exploitation rights extend to the terms of use or means of distribution that do not exist or are unknown at the time of the assignment.

OBS

Terms. The conditions that set the nature and scope of an agreement.

OBS

Terms of use; conditions of use: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

En aucun cas, la cession des droits d'exploitation ne pourra être étendue aux modalités d'utilisation ou moyens de diffusion inexistants ou inconnus au moment de la cession.

OBS

Conditions d'utilisation; modalités d'utilisation : termes habituellement employés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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Fiche 4 1996-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
Terme(s)-clé(s)
  • operating environments

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
Terme(s)-clé(s)
  • milieux d'utilisation
  • conditions d'utilisation

Espagnol

Conserver la fiche 4

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