TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

conduite malveillante [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages- intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d'autres personnes de commettre les mêmes délits.

OBS

conduite malveillante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :