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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

conduite négligente [2 fiches]

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

The conduct that falls below the legal standard.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

conduite négligente; négligence : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The issue is whether a born alive child has the legal capacity to commence a tort action against his mother for prenatal injuries sustained as a result of her alleged negligent driving.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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