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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

conjoint de fait [4 fiches]

Fiche 1 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A spouse living in a common-law relationship.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

conjoint de fait; conjointe de fait : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

Pareja, además de denominar al conjunto de dos personas, se refiere también a cada una de estas personas.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • common law partner

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Personne vivant en concubinage et à qui la loi reconnaît certains droits, compte tenu de la stabilité et de la durée de la relation.

OBS

Depuis 2002, le Code civil du Québec ne fait plus usage de concubinage, mais celui de l'union civile.

Terme(s)-clé(s)
  • épouse de common law

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
OBS

Pareja, además de denominar al conjunto de dos personas, se refiere también a cada una de estas personas.

Conserver la fiche 4

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