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critère d’humanité ordinaire [1 fiche]

Fiche 1 2006-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

It remains to be seen whether the "common humanity" test will allow the courts to reach an equitable compromise "between the demands of humanity and the necessity to avoid placing undue burdens on occupiers".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il reste à voir si le critère "d'humanité courante" permettra aux tribunaux d'atteindre un compromis équitable "entre l'exigence d'humanité et le danger d'imposer un fardeau indu aux occupants".

Espagnol

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