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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

cumul de causes d’action [1 fiche]

Fiche 1 2006-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
DEF

Réunion en une seule demande en justice de plusieurs recours qui ont le même fondement juridique ou qui sont basés sur les mêmes faits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Reglamento procesal
DEF

Ejercicio conjunto, en un solo proceso judicial, de dos o más acciones para que sean resueltas por la misma sentencia.

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