TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
curateur [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trustee
1, fiche 1, Anglais, trustee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Court may, on application in accordance with the Surrogates Rules, appoint one or more persons as trustee of (a) particular property to which a minor is entitled or is likely to become entitled and for which no trustee has been appointed by a trust instrument, or (b) the minor's property generally. 2, fiche 1, Anglais, - trustee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- curateur
1, fiche 1, Français, curateur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- curatrice 1, fiche 1, Français, curatrice
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
curateur; curatrice : on pourra employer le terme «fiduciaire» lorsqu'il est clair que le «trustee» a aussi le titre de propriété sur les biens qu'il administre. 2, fiche 1, Français, - curateur
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
curateur; curatrice : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - curateur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conservator
1, fiche 2, Anglais, conservator
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- curator 2, fiche 2, Anglais, curator
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
conservator; curator: Conservator is often used in the sense "a court-appointed guardian of an incompetent" ... Primarily a civil-law term, ... curator has an identical meaning; this term has been adopted in a number of common-law jurisdictions, however, as in several American states. 3, fiche 2, Anglais, - conservator
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- curateur
1, fiche 2, Français, curateur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- curatrice 2, fiche 2, Français, curatrice
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- curador
1, fiche 2, Espagnol, curador
correct, loi du Québec, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
curador: Quien cuida de algo. 2, fiche 2, Espagnol, - curador
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- curador del mayor
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- curator
1, fiche 3, Anglais, curator
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The court institutes a curatorship to a person of full age if it is established that the incapacity of that person to care for himself and to administer his property is total and permanent and that he requires to be represented in the exercise of his civil rights. The court then appoints a curator. 1, fiche 3, Anglais, - curator
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- curateur
1, fiche 3, Français, curateur
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- curatrice 2, fiche 3, Français, curatrice
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal ouvre une curatelle s'il est établi que l'inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est totale et permanente, et qu'il a besoin d'être représenté dans l'exercice de ses droits civils. Il nomme alors un curateur. 2, fiche 3, Français, - curateur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-10-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- committee
1, fiche 4, Anglais, committee
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A person appointed by the court to look after a person or the affairs of a person incapable of managing their own affairs because of a mental disorder. 2, fiche 4, Anglais, - committee
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- curateur
1, fiche 4, Français, curateur
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- curatrice 2, fiche 4, Français, curatrice
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
On entend par curatelle le régime dans le cadre duquel une personne, appelée le curateur ou la curatrice, se voit conférer par le tribunal la charge de veiller à la personne ou aux biens d'un tiers, le plus souvent une personne atteinte de déficience mentale. 2, fiche 4, Français, - curateur
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
curateur; curatrice : termes français recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 4, Français, - curateur
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :