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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

curateur [4 fiches]

Fiche 1 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The Court may, on application in accordance with the Surrogates Rules, appoint one or more persons as trustee of (a) particular property to which a minor is entitled or is likely to become entitled and for which no trustee has been appointed by a trust instrument, or (b) the minor's property generally.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

curateur; curatrice : on pourra employer le terme «fiduciaire» lorsqu'il est clair que le «trustee» a aussi le titre de propriété sur les biens qu'il administre.

OBS

curateur; curatrice : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

conservator; curator: Conservator is often used in the sense "a court-appointed guardian of an incompetent" ... Primarily a civil-law term, ... curator has an identical meaning; this term has been adopted in a number of common-law jurisdictions, however, as in several American states.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

curador: Quien cuida de algo.

Terme(s)-clé(s)
  • curador del mayor
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

The court institutes a curatorship to a person of full age if it is established that the incapacity of that person to care for himself and to administer his property is total and permanent and that he requires to be represented in the exercise of his civil rights. The court then appoints a curator.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Le tribunal ouvre une curatelle s'il est établi que l'inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est totale et permanente, et qu'il a besoin d'être représenté dans l'exercice de ses droits civils. Il nomme alors un curateur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A person appointed by the court to look after a person or the affairs of a person incapable of managing their own affairs because of a mental disorder.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

On entend par curatelle le régime dans le cadre duquel une personne, appelée le curateur ou la curatrice, se voit conférer par le tribunal la charge de veiller à la personne ou aux biens d'un tiers, le plus souvent une personne atteinte de déficience mentale.

OBS

curateur; curatrice : termes français recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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