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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

défense au fond [4 fiches]

Fiche 1 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The statement of defense deals with the allegations contained in the statement of claim ... admitting or denying them, and, if necessary, stating fresh facts in explanation or avoidance of those alleged by the plaintiff.

Terme(s)-clé(s)
  • defense statement
  • defence statement

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

défense : Terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
DEF

The taking up of the opposite side of a case, or of the contrary view on a question.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

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