TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

défense d’aliénation mentale [1 fiche]

Fiche 1 2013-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

In a criminal trial, the insanity defenses are possible defenses by excuse, via which defendants may argue that they should not be held criminally liable for breaking the law, as they were mentally ill at the time of their allegedly criminal actions.

CONT

In order to support a defence of insanity the disease must, of course, be of such intensity as to render the accused incapable of appreciating the nature and quality of the violent act or of knowing it was wrong.

Terme(s)-clé(s)
  • defense of insanity
  • mental disorder defense

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Afin d'appuyer une défense d'aliénation mentale, la maladie doit, bien sûr, être d'une intensité telle qu'elle rende l'accusé incapable de juger la nature et la qualité de l'acte violent ou de savoir qu'il est mauvais.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :