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délégation de fonctions [1 fiche]

Fiche 1 2009-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Assignment of duties. 28.(1) On the recommendation of the Commission, the Governor in Council may, by order, assign to persons or classes of persons specified in the order who are engaged in the performance of the duties and functions of the Commission in relation to discriminatory practices in employment outside the federal public administration as are specified in the order.

OBS

assignment of duties: term used in the Public Service Modernization Act, 2003.

Terme(s)-clé(s)
  • duty assignment
  • duty delegation

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Délégation de fonctions. 28.(1) Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à des personnes ou catégories de personnes données travaillant pour le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences certaines fonctions de la Commission, qui y sont précisées, concernant les actes discriminatoires en matière d'emploi à l'extérieur de l'administration publique fédérale.

OBS

attribution de fonctions : terme utilisé dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003.

Espagnol

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