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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

dépôt national [1 fiche]

Fiche 1 2005-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

In practice, one national filing forms the basis of international coverage. Although applications will ultimately be made in each country, the published technical details will rarely differ greatly. National filings still occur, but in recent years the European Patent Convention and Patent Co-operation (World) Treaties have made supranational patents possible.

CONT

Under international treaties, a patent filing in the United States is deemed to be a filing for foreign purposes as of the date of the domestic filing.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Quelle procédure choisir ? Aujourd'hui, plusieurs procédures de dépôt sont envisageables en fonction du ou des pays dans le ou lesquels vous souhaitez obtenir une protection [...] - le dépôt national, qui permet l'obtention d'un brevet couvrant uniquement l'Etat du dépôt [...]

Espagnol

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