TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

dépôt national régulier [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Any international application fulfilling the requirements listed in items (i) to (iii) of paragraph (1) shall be equivalent to a regular national filing within the meaning of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i) à iii) de l'alinéa 1) est considérée comme ayant la valeur d'un dépôt national régulier au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... an international filing date shall have the effect of a regular national application in each designated State as of the international filing date, which date shall be considered to be the actual filing date in each designated State.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] Toute demande internationale remplissant les conditions énumérées [...] à laquelle une date de dépôt international a été accordée a, dès la date du dépôt international, les effets d'un dépôt national régulier dans chaque État désigné [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 2

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