TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

doctrine de l’état d’urgence [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

Doctrine developed by the courts to the effect that on the basis of the opening clause of section 91 of the Constitution Act, 1867 (which enables the Parliament of Canada to make laws for the peace, order, and good government of Canada) such Parliament may invade temporarily provincial areas of competence in very exceptional circumstances, in order to ensure the survival of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Théorie développée par les tribunaux et selon laquelle le Parlement du Canada peut, en se fondant sur le paragraphe introductif de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui habilite le Parlement du Canada à édicter des lois sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, légiférer lors de circonstances très exceptionnelles, pour assurer la survivance du Canada et, à cette fin, empiéter temporairement sur des domaines de compétence provinciale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2019
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :