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doctrine de la compétence accessoire [1 fiche]

Fiche 1 2002-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
OBS

Holds that while legislative jurisdiction concerning a particular matter may be exclusively federal or provincial it may be necessary to effective legislation by the other level in one of its fields of jurisdiction.

Terme(s)-clé(s)
  • incidental doctrine
  • necessarily incidental power
  • necessarily incidental powers
  • ancillary power
  • ancillary powers
  • necessarily incidental
  • truly ancillary
  • properly incidental

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
OBS

Tient pour acquis que même si la compétence législative dans un domaine quelconque appartient exclusivement au fédéral ou au provincial, il peut être nécessaire à un des ordres de légiférer dans ce domaine dans l'exercice d'une compétence qui lui est propre.

Terme(s)-clé(s)
  • doctrine des pouvoirs accessoires
  • théorie du pouvoir accessoire
  • théorie du pouvoir auxiliaire
  • théorie du pouvoir complémentaire

Espagnol

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