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dommage causé par inadvertance [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The early common law was almost exclusively pre-occupied with the problem of wrestling with the intentional wrongdoer, and showed little inclination to deal with the infliction of inadvertent harm.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommage causé par inadvertance, préjudice causé par inadvertance : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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