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dommages-intérêts punitifs [2 fiches]

Fiche 1 2017-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Damages awarded in addition to actual damages when the defendant acted with recklessness, malice, or deceit.

CONT

Punitive damages, which are intended to punish and thereby deter blame worthy conduct, are generally not recoverable for breach of contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommages-intérêts punitifs : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

exemplary damage; punitive damage: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • exemplary damages
  • punitive damages

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

dommages-intérêts punitifs : Dommages-intérêts alloués à la victime, à titre de peine à caractère privé, indépendamment du préjudice réellement subi.

OBS

En 1991, le législateur québécois a abandonné l'expression «dommages-intérêts exemplaires» calqué de l'anglais «exemplary damages», pour la remplacer par «dommages-intérêts punitifs» [Source : Association pour le soutien et l'usage de la langue française (ASULF).]

OBS

dommage-intérêt punitif; dommage-intérêt exemplaire; dommage punitif : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • dommages-intérêts punitifs
  • dommages-intérêts exemplaires
  • dommages punitifs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

[Sanción que] no persigue el resarcimiento económico del menoscabo producido al perjudicado sino el castigo por la conducta desconsiderada del demandado.

OBS

indemnización punitiva: expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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