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droit constitutionnel [3 fiches]

Fiche 1 2011-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

The branch of law dealing with the exercise of power by the organs of a State.

OBS

Constitutional law names the bodies that exercise, respectively, legislative, executive and judicial powers.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Branche du droit regroupant les règles de création et de régie des organes les plus importants de l'État.

OBS

Le droit constitutionnel se compose notamment des règles fédératives du partage des compétences entre les organes provinciaux et fédéraux et des règles qui gouvernent les rapports entre ces organes et les autres institutions de l'État, comme les tribunaux judiciaires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

Entitlement protected by a country in basic law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Dans le sens d'un droit spécifique et non de droit constitutionnel en général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

Manitoba Justice. Constitutional Law provides legal advice and services including litigation to government departments.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

Justice Manitoba. La Direction du droit constitutionnel fournit aux ministères un service de consultation et des services juridiques, y compris la représentation en cour.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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