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défunt [2 fiches]

Fiche 1 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

One who has died; in property, the alternate term "decedent" is generally used. (Yogis, 2nd, p. 61)

CONT

Etymologically the word [decedent] denotes a person who is dying, but it has come to be used in law as signifying any deceased person, testate or intestate. (Black, 6th, p. 405)

OBS

decedent: this term is mainly used in the United States.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

défunt; défunte: termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)
DEF

A particular person who has died recently.

CONT

The deceased M. X

OBS

used with name.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Qui est mort depuis peu de temps.

CONT

Feu Monsieur X.

CONT

Feu Madame Y.

OBS

suivi du nom du défunt.

OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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