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dénonciateur [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

One who appears before a magistrate or other judicial authority and lays a charge that someone has committed a specific offense for which he should be tried. [1937), D.L.R. 529 - R. v. Farmer)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

dénonciateur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
CONT

Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identify of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
CONT

L'administrateur général veille à ce que a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d'une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
DEF

[One] who gives information to the police ...

OBS

One who imparts information; generally distinguished from informer (one who gives accusatory information). Do not confuse "informant" with "informer." "Informant" is more general than "informer" and refers to any person who gives information in various fields, for example, a witness to a car accident. "Informer", in police terminology, is more specific and more closely equivalent to the French "indicateur."

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
DEF

Toute personne dont le rôle est de recueillir et de fournir des informations dans divers domaines.

OBS

On ne dit pas seulement «informateur de police» mais aussi par exemple, «informateur de presse» ou «informateur» en matière d'enquêtes linguistiques.

OBS

Dénoncer quelqu'un à la police.

OBS

Tous ces termes s'emploient comme synonymes dans le domaine de la criminologie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Police
DEF

One who appears before a magistrate or other judicial authority and lays a charge that someone has committed a specific offence for which he should be tried.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

informant: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

dénonciateur : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 5

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