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empêchement de mariage [2 fiches]

Fiche 1 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A civil disability that prevents marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
DEF

Obstacle to the solemnization of marriage founded upon a condition necessary for the validity of marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
DEF

Au sens large [...] tout obstacle à la célébration du mariage provenant de l'absence d'une condition exigée par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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