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empêchement de mariage en common law [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The common-law bar to marriage between persons of the same sex ought to be reformulated by this court in order to conform with Charter values, namely, it should be, "two persons to the exclusion of all others."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement de mariage en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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