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empêchement légal de mariage [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Residence for a period less than required by statute, or being below the minimum age, may be a legal impediment to marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement légal de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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