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extinction d’une requête en contestation d’élections [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

An election petition is abated by the death of a sole petitioner or of the sole survivor of several petitioners.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

«Pétition» est un calque de l'anglais dans le contexte électoral.

Espagnol

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