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fidéicommis [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Succession (civil law)

fidei-commissum 1, fiche 1, Anglais, fidei%2Dcommissum
correct

fideicommissum 2, fiche 1, Anglais, fideicommissum
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

... a testamentary disposition, by which a person who gave a thing to another imposed on him the obligation of transferring it to a third person (... Civil Law). 1, fiche 1, Anglais, - fidei%2Dcommissum

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit successoral (droit civil)

fidéicommis 1, fiche 1, Français, fid%C3%A9icommis
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Disposition testamentaire par laquelle le testateur donne une chose à quelqu'un en lui imposant l'obligation de la transmettre à une troisième personne. 2, fiche 1, Français, - fid%C3%A9icommis

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-02-24

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Property Law (civil law)
Law of Security

escrow fund 1, fiche 2, Anglais, escrow%20fund

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Droit des sûretés

fidéicommis 1, fiche 2, Français, fid%C3%A9icommis
voir observation, nom masculin

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

«délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 2, Français, - fid%C3%A9icommis

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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fidéicommis [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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