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gouvernement de facto [1 fiche]

Fiche 1 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

[De facto] ... is frequently applied in international law to a government of a nation which is in facto in power but which may have come into power by violence or unlawful means.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Expression qui, se référant à un critère de droit interne et non de droit international, désigne un Gouvernement qui exerce effectivement son autorité après s'être établi en violation de la constitution du pays.

CONT

«Le Gouvernement issu d'un coup d'État, d'une occupation militaire ou d'une révolution qui, sans que la volonté nationale ait été légalement consultée, en remplace un autre ou qui prétend remplacer celui-ci, gouvernant, en attendant, une partie plus ou moins considérable du pays, est ce qu'on appelle spécialement un gouvernement de facto.»

Espagnol

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