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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

inapte [4 fiches]

Fiche 1 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Health Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la santé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
CONT

The decision, rendered in May 1999, was to direct that the grievor be released from the CF [Canadian Forces] under item 5f to the table to QR&O [The Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces] 15.01, "Unsuitable for Further Service".

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
CONT

Datée de mai 1999, la décision approuvait la libération de la plaignante pour le motif 5f) du tableau ajouté à l'article 15.01 des ORFC [Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes], «Inapte à continuer son service militaire».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

inapte à faire quelque chose.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Demography

Français

Domaine(s)
  • Démographie

Espagnol

Conserver la fiche 4

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