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infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [1 fiche]

Fiche 1 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Phraseology
CONT

[In the Criminal Code] crimes are ... divided into two classes: offences punishable on summary conviction [and] indictable offences. ... Summary conviction cases are the less serious offences. Following arrest or summons to appear in court, the accused person is tried by a magistrate without a jury.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie
CONT

En droit fédéral, on connaît deux types d'infractions, soit les actes criminels et les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. [...] Il n'existe pas de différence de genre ou de nature entre les actes criminels (également désignés sous le vocable infractions punissables par voie de mise en accusation) et les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité (fréquemment appelées infractions sommaires ou infractions). La seule distinction réside dans la nature du mode de poursuite, la procédure étant plus complexe et plus lourde dans le cas des actes criminels et plus simple et plus expéditive en matière sommaire.

OBS

[...] l'expression «infraction sommaire» est fautive puisque ce n'est pas l'infraction qui est sommaire mais bien la procédure qui s'y applique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Fraseología
OBS

Estos delitos se juzgan directamente, y mediante un procedimiento inmediato o abreviado, caracterizado por la rapidez y la sumariedad, por jueces del Tribunal de Magistrados.

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