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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

instruire [10 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
DEF

Instruir un procedimiento con las diligencias y documentos necesarios para que se pueda determinar en juicio.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
OBS

instruct; instr: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
OBS

instruire; instr : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

signifie étudier dans l'intention de juger, de statuer, de se prononcer pour décider de la suite à donner; ACTE vol. 4 no 7, p. 2; instruire une réclamation; nous avons 100 demandes instruites; Paris-Match 1971; sept. 1971.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

an action, matter or proceeding

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

une action, une procédure ou une question

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

A matter, in the judicial sense, with a view to coming to a decision.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1990-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
DEF

to supply with all the pertinent instructions or information.

CONT

Brief the role players. This may be done orally or in writing, giving them a picture of the situation and making sure each understands the role he is to play, as well as the role of the other person. ... This briefing may be done in front of the other player and the group who will observe ....

CONT

All internal speakers were briefed beforehand on lecturing techniques and where necessary, individual coaching was given.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Fournir aux participants d'une réunion toute l'information préalable nécessaire à l'accomplissement d'une tâche.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1983-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Practice and Procedural Law
OBS

to instruct the jury.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit judiciaire
OBS

EX. instruire le jury (sur le sens de (...); donner comme directive au jury; dire dans ses directives (au jury) que (...). Le juge présente son exposé au jury (...). Source: 16e Rapport, Commission de réforme du droit LE JURY, mars 1982, p. 23 (art. 26(1].

Espagnol

Conserver la fiche 10

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