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interjeter un pourvoi [1 fiche]

Fiche 1 2002-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

appeal: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

to the Supreme Court of Canada

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

devant la Cour suprême du Canada

OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.

OBS

pourvoi : Recours [...] contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

le verbe «appeal» sert à tous les niveaux tandis que «se pourvoir» ou «former un pourvoi», dans leur sens strict, signifie en appeler à un tribunal de dernière instance comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

Recurrir una condena, una resolución judicial, un interdicto provisional.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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