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juridiction de l’État de résidence [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Family law. In interstate child-custody disputes governed by the Uniform Child Custody Jurisdiction and Enforcement Act, jurisdiction based on the child's having been a resident of the state for at least six consecutive months immediately before the commencement of the suit.

CONT

... this assistance must be provided in a spirit of respect for the jurisdiction of the home-state, bilateral agreements, European rules (including the Framework Convention ...

OBS

In the United States of America, exclusive jurisdiction remains with the child's "home state," even though the child and custodial parent may have moved permanently to another jurisdiction, so long as one of the parties (e.g. the parent exercising contact) remains living there.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] cette aide doit s'opérer dans le respect de la juridiction de l'État de résidence, des accords bilatéraux, des normes européennes (notamment la Convention-cadre pour [...]

OBS

Aux États-Unis d'Amérique, «l'État d'origine» de l'enfant conserve une compétence exclusive, même si l'enfant et un parent gardien ont déménagé dans un autre ressort de manière permanente, tant que l'une des parties (par ex. le parent exerçant le droit de contact) continue d'y vivre.

Espagnol

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