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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

legs [6 fiches]

Fiche 1 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

Acception spécifique visant le «gift» fait par testament. L'équivalent français est alors un sous-générique par rapport à «donation» et «don» et générique par rapport aux sens spécifiques de «devise», «bequest» et «legacy». Ainsi, quand on emploie dans un testament la forme verbale «I give», l'usage français demande normalement «Je lègue».

OBS

legs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A gift of personal property, such as money, stock, bonds, or jewelry, owned by a decedent at the time of death, which is directed by the provisions of the decedent's will.

CONT

A bequest is not the same as a devise (a testamentary gift of real property) although the terms are often used interchangeably. When this occurs, a bequest can be a gift of real property if the testator's intention to dispose of real property is clearly demonstrated in the will.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Disposition de biens personnels par testament.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
DEF

Disposición testamentaria en favor de una o varias personas que les confiere derechos patrimoniales determinados, sin atribuirles la condición de herederos.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

A gift of personal property by will. (The Canadian Law Dictionary, p. 51)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Disposition de biens personnels par testament.

OBS

legs de biens personnels; legs : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

A gift of land or other realty by will... (Osborn, 6th, p. 118)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

L'équivalent «legs» s'emploiera soit comme forme elliptique du premier équivalent (legs de biens réels), soit comme terme générique. Cas d'emploi : a) le terme anglais se présente dans le doublet «devise(s) or (and) legacy(ies)» ou dans le groupe «devise(s), bequest(s) or (and) legacy(ies)»; b) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée (Ex. : «devise of certain land», «devise of realty»); c) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer. Aux États-Unis le terme «devise» s'applique tant aux biens réels qu'aux biens personnels dans le «Restatement of Property» et le «Uniform Probate Code».

OBS

legs de biens réels; legs : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Museums

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Muséologie

Espagnol

Conserver la fiche 6

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