TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

litigieux [5 fiches]

Fiche 1 2004-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Property in dispute.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

bien litigieux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Contested.

OBS

... facts which are not contentious...

Terme(s)-clé(s)
  • facts which are not contentious

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Se dit des questions qui sont ou qui peuvent être l'objet d'une discussion devant les tribunaux.

OBS

[...] faits non contentieux [...].

OBS

litigieux : 1. Se dit du droit ou des intérêts en litige (possession ou propriété litigieuse) [...] 2. Se dit aussi, plus concrètement, de l'objet matériel en litige (meuble, terrain litigieux).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1990-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1981-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

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