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loyer minimal [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Real Estate
CONT

The insertion of a ratchet clause allows the retention of a minimum rent or alternatively allows the landlord the discretion to reduce the rent in situations where there is an oversupply or where the tenant is struggling.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Immobilier
CONT

[...] le loyer exigible en vertu du bail ne doit pas être inférieur au loyer minimal visé au paragraphe (1) [...]

Espagnol

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