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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

méthode de règlement des différends [3 fiches]

Fiche 1 2012-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Practice and Procedural Law
DEF

The process and procedures for applying third party assistance to collective bargaining parties to reach an agreement on the matter(s) in dispute.

OBS

In the federal Public Service, there are two types of dispute resolutions: 1) arbitration 2) conciliation board.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit judiciaire
DEF

Ensemble des moyens de régler un conflit syndical-patronal au moyen de l'intervention d'un tiers.

OBS

Dans la fonction publique fédérale, deux méthodes de règlement sont utilisées : 1) arbitrage 2) bureau de conciliation.

Terme(s)-clé(s)
  • méthode de règlement des conflits

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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