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mariage de common law [1 fiche]

Fiche 1 2014-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

An informal marriage that does not meet the statutory requirements for a valid marriage but nevertheless may be recognized as valid in certain circumstances.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage informel qui ne respecte pas les conditions législatives de validité du mariage, mais qui peut néanmoins être reconnu comme un mariage valide dans certaines circonstances.

OBS

mariage de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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