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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

marque authentique [1 fiche]

Fiche 1 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

When a genuine trademark is affixed to a counterfeit product, it becomes a spurious mark. A "spurious"mark is one that is false or inauthentic.

CONT

A “counterfeit mark” is identical to or substantially indistinguishable from a genuine mark.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • genuine trade-mark
  • genuine trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

La marque authentique est constituée de mots ou de signes d'une complexité telle que leur reproduction n'a pu être réalisée qu'en connaissance de la marque authentique.

CONT

Contrefaçon d'une marque de commerce [...] Pour l'application de la présente partie, contrefait une marque de commerce quiconque [...] b) falsifie, de quelque manière, une marque de commerce authentique.

Espagnol

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