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marque communautaire [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Foreign Trade
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

To qualify as a community trademark, a sign should be capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.

OBS

[The Community Trademark Office] ensures that trademarks enjoy uniform protection under the laws of all member nations and indicates regulations governing registration of trademarks directly affecting the movement of goods and services within the Community.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Marque qui produit une protection uniforme, c'est-à-dire qu'elle ne peut être enregistrée, transférée, déchue ou annulée que pour l'ensemble de la Communauté, et dont l'examen et l'enregistrement sont effectués par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI).

CONT

La marque communautaire peut-être utilisée comme marque de fabrique, marque de commerce ou marque de service.

Terme(s)-clé(s)
  • marque de commerce communautaire

Espagnol

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