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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

marque enregistrable [1 fiche]

Fiche 1 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trade
CONT

What is a registrable trademark? To register a trademark, the trademark should have any or combination of symbol, letter, drawing and three-dimensional (3D) form; or any combination of these and colors, which must show distinctiveness. 3D trademarks can be registered but sounds or fragances are not yet registrable.

CONT

... the definition of a registrable mark has been broadened to include any sign capable of distinguishing the goods or services of one person from those of other persons, provided that the mark may be represented graphically, thereby expanding registrable marks to include slogans, three dimensional shapes, color combinations and sound marks ...

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce
OBS

Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Espagnol

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